Pour un homme d'affaires non-résident, vouloir créer une société en Suisse, qu'est-ce qu'il y a changé ?

Il n'existe plus aucun cadre (ou vide) légal qui permette de délibérément commettre de l'évasion fiscale depuis l'étranger, des lois en Suisse punissent au pénal tout dirigeant (intermédiaire financier, organe, direction) contre ce genre d'acte illégal avec en sus obligation de dénonciation. La raison principale de ce changement politique est due au fait que les autorités gouvernementales ont décidés de se conformer rigoureusement aux directives et champs d'application du GAFI (Groupe d'Action Financière) et de l'OCDE. La Suisse s'est fixée comme but prioritaire de devenir rapidement le 'bon élève' dans le concert international en terme de réputation à oeuvrer vers plus de transparence, la fin du secret bancaire et des paradis fiscaux, les transactions financières opaques et de la fraude ou de l'évasion fiscale. Un des objectifs de la démarche est de négocier avec Bruxelles l'implantation et l'accès libre aux services bancaires et financiers des banques suisses dans le vaste marché de l'UE. Il existe un frein dans les pourparlers du fait que les grandes enseignes bancaires européennes ne voient pas d'un bon oeil l'arrivée d'un nouveau concurrent.

Le 'blanchiment de fraude fiscale' vient également d'entrer dans la liste des délits punissables au pénal en Suisse.

La Suisse a confirmé vouloir appliquer l'échange automatique d'information fiscale (mise en place dès 2017, application échange des données dès 2018) avec les pays de l'OCDE. Cette décision doit encore être validée par le Parlement fédéral avec en sus une possibilité de référendum (votation populaire).

Le secret bancaire en Suisse pour les comptes bancaires des non-résidents n'offre plus de base juridique et protection de dissimulation de fonds non déclarés, il en va de même pour toute personne non-résidente étant actionnaire ou 'organe' (administrateur, gérant) d'une société en Suisse et ayant pouvoir de signature sur les comptes bancaires de la société.

 

En quoi la Suisse est encore attractive ? Quel intérêt aurai-je à la création d'une société en Suisse ? Pourquoi ne pas plutôt choisir d'autres juridictions en Europe qui sont fiscalement concurrentielles en Europe comme l'Irlande ou Chypre ?

13% (canton de Genève). C'est le taux d'imposition 'société' appliqué sur le bénéfice imposable dans le cas où les biens et prestations de services sont majoritairement vendus et facturés en dehors de la Suisse (UE, reste du monde). Ce taux n'est en revanche pas appliqué si une majorité du chiffre d'affaires est réalisée et facturée localement vers des clients en Suisse (taux de base plus élevé). Ce taux préférentiel concurrence largement les taux d'imposition pratiqués dans les pays plus entreprenants fiscalement de l'UE.

La Suisse maintient la voie d'une souveraineté indépendante en ne souhaitant pas s'intégrer comme membre de l'Union Européenne, est stable politiquement, économiquement et juridiquement, où il est rassurant sur le long terme d'y créer une société en toute sécurité.

Malgré une politique fiscale concurrentielle en comparaison avec d'autres pays de l'UE, la Suisse n'est plus considérée comme un paradis fiscal ou une juridiction offshore (phase I OCDE).

Chypre et l'Irlande sont dynamiques en terme de politique fiscale, toutefois souffrent d'instabilités dans la situation de l'endettement de l'état et dans le cadre d'une crise systémique bancaire et financière persistante.

 

Dans quelle contexte va-t-on choisir la juridiction 'Suisse' pour créer une société ?

En fonction des besoins et de la nature du projet :

    • Activités commerciales facturables spécifiquement en Suisse (implantation locale).

 

  • Activités commerciales ne provenant pas de la Suisse mais facturables vers des clients en dehors de la Suisse et/ou filiale(s) du groupe.

 

 

  • Développement d'un réseau de distribution ou vente national, continental ou mondial sans transit ou importation de marchandises en Suisse.

 

 

  • Production de biens à haute valeur ajoutée essentiellement pour l'exportation (infrastructure de production, composants, label "Swiss made", stock, logistique).

 

 

  • Conception et commercialisation de prestations (services à la personne, conseil, audit, coaching, programmation informatique, étude technique, étude marketing, innovation technologique, etc) pour la clientèle suisse et/ou à l'étranger.

 

 

  • Ventes online (Internet), avec ou sans stock en Suisse.

 

 

  • Hébergement sécurisé de données (data-center, cloud avec haut niveau juridique de confidentialité).

 

 

  • Prise de participation dans des sociétés en dehors de la Suisse (selon régime fiscal préférentiel "holding").

 

 

  • Gérer des marques, brevets ou concepts pour propre compte ou d'un groupe.

 

 

  • Acquérir des biens mobiliers ou immobiliers en dehors de la Suisse, prise de participation dans une "SCI".

 

 

 

Comment puis-je concrètement procéder pour développer tout ou une partie de mes affaires depuis la Suisse ?

La Fiduciaire MSA propose un ensemble de services et de conseils variés :

    • maintien de confidentialité

 

  • nomination d'un gérant ou administrateur

 

 

  • adresse du siège de la société

 

 

  • planification fiscale

 

 

  • gestion et travaux administratifs

 

 

  • TVA locale et/ou intracommunautaire

 

 

  • délocalisation

 

 

  • recrutement

 

 

  • salaires

 

 

  • comptabilité

 

 

  • etc.