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Le temps où il était possible d’utiliser des sociétés ou des comptes bancaires depuis la Suisse pour commettre des actes fiscaux considérés comme délictueux dans son pays de résidence fiscale appartient au passé. La mise en place concrète de l’échange automatique d’information est appliquée.

D’autres pays de l’UE en délicatesse pour faciliter des pratiques de fiscalité ou d’optimisation fiscale dites “agressive” avec les multinationales (Luxembourg, Belgique, Irlande, Pays-Bas) sont sous le coup d’enquêtes de Bruxelles et dont on peut envisager que prochainement l’UE ne tolérera plus certaines méthodes (prix de transfert sociétés mère/fille/filiale, optimisation fiscale ‘agressive’, évasion fiscale ‘légale’) et un tel écart de concurrence d’imposition ou de disparité des politiques fiscales entre pays membres.

En quoi la Suisse est attractive ? Quel intérêt aurai-je à la création d’une société en Suisse ? Pourquoi ne pas plutôt choisir d’autres juridictions en Europe qui sont fiscalement concurrentielles en Europe comme l’Irlande ou Chypre ?

13% (canton de Genève). C’est le taux d’imposition ‘société’ appliqué sur le bénéfice imposable dans le cas où les biens et prestations de services sont majoritairement vendus et facturés en dehors de la Suisse (UE, reste du monde). Ce taux n’est en revanche pas appliqué si une majorité du chiffre d’affaires est réalisée et facturée localement vers des clients en Suisse (taux de base plus élevé). Ce taux préférentiel concurrence les taux d’imposition pratiqués dans les pays plus entreprenants fiscalement de l’UE.

La Suisse maintient la voie d’une souveraineté indépendante en ne souhaitant pas s’intégrer comme membre de l’Union Européenne, est stable politiquement, économiquement et juridiquement, où il est rassurant sur le long terme d’y créer une société en toute sécurité.

Malgré une politique fiscale concurrentielle en comparaison avec d’autres pays de l’UE, la Suisse n’est plus considérée comme un paradis fiscal ou une juridiction offshore (phase I OCDE).

— Conclusion —
Les entrepreneurs qui entendent profiter de l’opportunité de facturer leurs clients depuis la Suisse vers l’étranger peuvent profiter d’un environnement fiscal attractif et stable en y créant une Sàrl ou une SA, avec ou sans personnel salarié. La plupart ne souhaitant pas s’installer physiquement en Suisse, Il n’y a aucune obligation de résider fiscalement pour être actionnaire d’une entreprise sise en Suisse.

A noter que s’installer et vivre en Suisse coûte cher, Genève et Zurich ont été élues une fois de plus villes les plus chères au monde (classement 2015 “The Economist”). Le client non-résident devra nommer un gérant ou administrateur résident fiscal en Suisse (représentant légal, organe).

Dans quelle contexte va-t-on choisir la juridiction ‘Suisse’ pour créer une société ?
En fonction des besoins et de la nature du projet :

Activités commerciales ne provenant pas de la Suisse mais facturables vers des clients en dehors de la Suisse et/ou filiale(s) du groupe.Activités commerciales facturables spécifiquement en Suisse (implantation locale).

Conception et commercialisation de prestations (services à la personne, conseil, audit, coaching, programmation informatique, étude technique, étude marketing, innovation technologique, etc) pour la clientèle suisse et/ou à l’étranger.

Production de biens à haute valeur ajoutée essentiellement pour l’exportation (infrastructure de production, composants, label “Swiss made”, stock, logistique).Développement d’un réseau de distribution ou vente national, continental ou mondial sans transit ou importation de marchandises en Suisse.

Hébergement sécurisé de données (data-center, cloud avec haut niveau juridique de confidentialité).

Prise de participation dans des sociétés en dehors de la Suisse (selon régime fiscal préférentiel “holding”).

Gérer des marques, brevets ou concepts pour propre compte ou d’un groupe.

Acquérir des biens mobiliers ou immobiliers en dehors de la Suisse, prise de participation dans une “SCI”.

La Fiduciaire MSA propose un ensemble de services et de conseils variés :

maintien de confidentialité

nomination d’un gérant ou administrateur

adresse du siège de la société

planification fiscale

TVA locale et/ou intracommunautaire

délocalisation

recrutement

salaires

comptabilité

— CONCLUSION —
LA PLUPART DES EXEMPLES CITÉS CORRESPONDENT À L’EXPÉRIENCE QUE NOTRE FIDUCIAIRE A DÉJÀ EU À TRAITER AVEC LA CLIENTÈLE. IL EST FAUX DE PENSER QUE L’ENVIRONNEMENT FISCAL CONCURRENTIEL EN SUISSE N’EST UNIQUEMENT PROFITABLE QUE POUR LES GRANDES SOCIÉTÉS.

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