Est-ce que les autorités fiscales de mon pays de résidence vont-elles apprendre que je suis actionnaire d’une société en Suisse ?
Non si vous ne le souhaitez pas. Nous avons prévu, sur chacun de nos mandats, de mettre à disposition les personnes nécessaires comme “prête-nom” (nominee, sans pouvoir) afin de vous remplacer si nécessaire en tant que :
- directeur
- actionnaire
D’autre part, tout le personnel de la fiduciaire est tenu par le secret professionnel d’usage.
En tant que non-résident en Suisse, puis-je être nommé gérant (Sarl) ou administrateur (SA) de ma société en Suisse ?
En tant que non-résident fiscal en Suisse, vous pouvez être nommé comme gérant toutefois vous devrez également nommer un ‘gérant président’ ou un autre ‘administrateur’ qui lui est obligatoirement un résident fiscal en Suisse, c’est la raison pour laquelle la Fiduciaire MSA intègre automatiquement dans tous ces mandats la mise à disposition d’un gérant ou d’un administrateur résident fiscal en Suisse.
En revanche, vous pouvez tout à fait être actionnaire (visible ou non).
Est-il possible que ma société en Suisse puisse facturer la clientèle de l’UE avec un N° de TVA intracommunautaire ?
Oui, en option la Fiduciaire MSA fait le nécessaire pour l’obtention d’un N° de TVA intracommunautaire, incluant la gestion des décomptes ainsi que l’encaissement de remboursement le cas échéant.
Je souhaite créer une société en Suisse, mais je ne pourrai pas me déplacer et être présent chez le notaire pour l’acte de constitution. Comment pourrai-je avoir la preuve que la société a bien été créée et que je suis l’actionnaire principal ou unique de cette société ?
“SA” : l’administrateur peut adresser au client non-résident une copie du certificat des actions. L’administrateur envoit un lien du site du RC prouvant que la société a bien été créee, d’autre part le notaire est également disponible à cet effet.
“SARL” : Le gérant (SARL) envoit un lien du site du Registre du Commerce prouvant que la société a bien été créee.
L’information est publiquement vérifiable sans restriction depuis le site Internet officiel du Registre Fédéral du Commerce en Suisse.
Quel est le capital minimum à déposer pour créer la société et quand dois-je mettre à disposition les fonds ?
Société anonyme (SA) : capital entièrement libéré dès minimum 100’000 CHF. Toutefois, au minimum 50% du capital doit être libéré au moment de la constitution de la société (société “en formation”).
Société à responsabilité limitée (SARL) : minimum 20’000 CHF.
Je souhaite que ma clientèle (étrangère ou suisse) puisse m’appeler par le biais de la société en Suisse sans que je sois présent en Suisse. Est-ce possible ?
Dès que la société en Suisse est officiellement constituée, le représentant légal peut lui attribuer un N° de téléphone avec le préfixe de la Suisse et indicatif de Genève (+41 22 …) avec la possibilité de transfert automatique des appels directement sur n’importe quel autre N° de téléphone au monde (mobile ou fixe).
En option, nous pouvons aussi mettre à disposition le service similaire pour la réception ou envoi de fax.
Pour des raisons d’ordre pratique, est-il possible que le client puisse prendre en charge une partie de la gestion de la comptabilité depuis son pays de résidence ou ailleurs qu’en Suisse ?
Sous certaines conditions, c’est tout à fait possible de mettre en place avec la fiduciaire une organisation de gestion de la comptabilité si le client souhaite par exemple prendre en charge l’enregistrement des écritures comptables et les renvoyer régulièrement à la fiduciaire sur fichier informatique pour mise à jour. Ceci est valable pour les clients gérant un volume important de factures.
En revanche, seule la fiduciaire est autorisée à gérer les éléments indispensables à la présentation obligatoires des comptes de la société vis-à-vis des autorités fiscales locales en Suisse, voire (optionnel) du réviseur aux comptes.
Je souhaite, dans un 1° temps, créer une société de droit suisse. Par la suite, j’envisage à terme de venir m’installer en tant que résident fiscal en Suisse. Le fait d’avoir créé la société va-t-il me faciliter l’obtention un permis de résidence permanent ?
Oui (si par ex. résident fiscal et nationalité d’un pays de l’UE): même si initialement lors de la constitution de la société, vous n’apparaissiez pas en tant qu’actionnaire officiel de la société et ne résidiez pas fiscalement en Suisse, il vous sera par la suite tout à fait possible de vous nommer directeur (ou gérant, administrateur) et salarié de la société, en revanche il est à noter que le salaire à déclarer devra être au niveau de ceux pratiqués localement en Suisse (substantiellement plus élevé que dans les autres pays de l’UE).
A ce titre, il vous sera également demandé de pouvoir prouver que la société développe concrètement des activités commerciales et génère des bénéfices en suffisance et à hauteur des frais à couvrir (revenus bruts et autres frais courant d’usage).
En fonction de quels critères la Fiduciaire MSA va-t-elle tenir compte pour me proposer la solution la plus adaptée à mes besoins ?
Dans un 1° temps, nous allons prendre en comptes les critères suivants :
- La nature des activités commerciales de la structure en Suisse.
- La société en Suisse aura-t-elle uniquement une vocation commerciale de facturation, ou uniquement de prise de participation dans une société hors de la Suisse, voire les deux en même temps.
- Les raisons pour lesquelles vous voulez une interaction entre votre société actuelle et une liaison avec une société suisse.
- La société va-t-elle (ou non) développer des activités commerciales en Suisse ou uniquement à l’étranger.
- Vous souhaitez ou non officiellement apparaître comme actionnaire de la société.
- Vos attentes en matière de besoins administratifs pour ensuite chiffrer avec les coûts de la prise en charge.
Quelle est la différence entre les mandats SWISS BUSINESS et SWISS HOLDING ?
Le mandat SWISS BUSINESS intègre automatiquement un nombre de prestations de base dépassant le simple cadre d’une constitution de société, et permettant au client non-résident de pouvoir utiliser de suite sa structure commerciale ou financière en Suisse (SA ou SARL). Ce mandat convient pour les personnes utilisant la société en Suisse essentiellement comme structure de facturation et d’encaissement de celles-ci dans le but de rapatrier annuellement des fonds, commissions ou autres revenus commerciaux, d’entretenir la relation avec des fournisseurs (achat depuis la société en Suisse, revente à la société mère du pays de résidence du client) ou dans le but de vouloir s’installer en Suisse dans un 2° temps.
La base du mandat SWISS HOLDING est plutôt orienté pour des besoins de prise(s) de participation(s) depuis une société en Suisse vers une ou des sociétés à l’étranger. La Suisse offre des conditions très avantageuses fiscalement pour les sociétés de type “holding”, en fonction du degré de participations acquises sur les sociétés étrangères. Il n’y aura pas d’impôts sur les dividendes importées si la participation (à l’étranger) atteint au moins 50,1% de participation.
Si des personnes ou autorités en dehors de la Suisse prennent contact avec la fiduciaire pour obtenir des informations sur ma société, sur ces dirigeants, représentant légal ou actionnaire(s), quelles informations la fiduciaire à Genève va-t-elle fournir ?
Toutes les informations relatives aux activités de la société en Suisse et à ses actionnaires sont couvertes par le secret professionnel de rigueur auprès de la fiduciaire et tout son personnel à la condition que le client ait demandé à notre fiduciaire la prestation de “prête-nom”. Les seules informations accessibles sont celles publiées par la FAO (Feuille d’Avis Officielle) dont la publication est obligatoire à chaque nouvelle constitution de société en Suisse.
En revanche, le représentant légal (administrateur, gérant) de la société est dans l’obligation de mettre à disposition toutes les informations qui seraient demandées par les autorités fiscales ou judiciaires suisses le cas échéant (par ex. en cas d’enquête ou procédure judiciaire).
Qui se charge d’ouvrir les comptes bancaires de la société et de les gérer au quotidien ?
La personne habilitée à ouvrir les comptes bancaires est la personne nommée en tant qu’administrateur (SA) ou gérant (SARL).
Je dirige une société d’achat/vente de marchandises dans mon pays de résidence. Me serait-il possible d’utiliser ma société en Suisse comme une ‘centrale d’achat’ pour ensuite facturer à la revente à ma société établie dans mon pays de résidence ou auprès de mes clients à l’étranger ?
Oui, c’est légal à la condition que les marchandises ne soient pas illégales au regard des législations suisses en vigueur, même dans le cas où la marchandise ne transite pas par la Suisse, par ex. la société en Suisse achète des marchandises en Italie et demande à être livrée dans un entrepôt en France (la marchandise continue à rester la propriété exclusive de la société en Suisse).
Je gère une société de prestations de services dans l’UE. Serait-il concevable que je crée une société en Suisse qui se charge de facturer mes clients ?
Dans la pratique, un nombre non négligeable de consultants en France (conseil, communication, informatique, IT, gestion d’entreprise, consulting, coatching, etc.) le font déjà depuis une société en Suisse.
La Fiduciaire MSA peut entrer en matière à la condition qu’un certain nombre de critères de faisabilité et de cohérence soit respectés.
Pourrai-je venir physiquement travailler dans les locaux de la fiduciaire ?
Il sera utilisé l’adresse de la fiduciaire pour domicilier le siège de la société en Suisse lors de sa constitution. La société peut en sus louer des locaux commerciaux en Suisse.
Si le client ne souhaite pas de locaux permanents mais entend rencontrer des clients à Genève, il aussi habituel de donner rendez-vous dans un des nombreux et prestigieux hôtels au centre-ville à ses contacts d’affaires.
Je souhaite créer une société suisse pour développer essentiellement des activités commerciales localement en Suisse. Est-ce possible ?
C’est tout à fait autorisé à la condition naturellement que votre activité commerciale soit légale en Suisse.
Le client peut, par exemple, tout à fait démarcher la clientèle en Suisse à distance tout en restant dans son pays de résidence fiscale et demander à la fiduciaire la prise en charge de l’émission et suivi de la facturation relative à la clientèle locale suisse pour le compte de la société.
Les comptes bancaires en Suisse de ma société à Genève vont-ils bénéficier du secret bancaire ?
Oui dans la mesure où toute personne physique (individu) morale (société) résident fiscal en Suisse bénéficie des législations en vigueur sur le secret bancaire.
La Fiduciaire MSA peut-elle me proposer des autres pays ou juridictions que la Suisse pour ouvrir les comptes bancaires de ma société en Suisse ?
Oui, il est aussi tout à fait envisageable que la société ait des comptes en Suisse et à la fois dans d’autres pays.
Quels sont les avantages que ma société en France soit détenue par une société de type “Holding” en Suisse ?
Cela comporte l’avantage de pouvoir légalement à la fin de l’année fiscale de rapatrier les plus values et dividendes de la société de droit français vers la maison-mère en Suisse.
La Fiduciaire MSA reste à l’entière disposition pour vous renseigner à ce sujet.